Elections municipales : les limites de la procédure contradictoire devant le tribunal

Le code de justice administrative prend en compte l'urgence en matière d'élections municipales (article...

Election municipale : une déclaration de candidature doit-elle être obligatoirement dressée sur formulaire CERFA ?

Elections municipales. Dans cette décision qui peut être cruciale en cas d'urgence, le Conseil d'Etat...

Quel juge saisir en cas de contentieux relatif aux élections municipales ?

Tout contentieux relatif aux élections municipales peut être porté devant...

Election municipale partielle : quel juge saisir pour un contentieux relatif à la sincérité du scrutin ?

Tout contentieux relatif aux élections municipales peut être porté devant le tribunal...

Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration?

L'administration peut-elle exiger que la réponse lui parvienne avant l'expiration...

Quand aller devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ?

La possibilité de saisir la commission départementale des impôts (souvent dite "CDI")...

Contrôle inopiné et intervention d'un groupement d'intervention régional (GIR)

Droit fiscal - Fiscalité.Comment distinguer un contrôle inopiné de la comptabilité d'une...

Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Droit fiscal - Fiscalité.Par une décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC), le...

Rappel : le taux de TVA sur certains travaux à domicile n'est plus réduit

Droit fiscal - Fiscalité.C'est un rappel important : à compter du 1er juillet 2013, ne peuvent...

Frais professionnels : déduction du prix des repas sur le lieu de travail

Droit fiscal - Fiscalité.Frais professionnels déductibles. Doctrine de l'administration (février...

Frais professionnel de double résidence

Droit fiscal - Fiscalité. L'administration vient d'adapter (février 2014) sa doctrine en ce qui...

Rejet de la comptabilité d'une société avec avis de la CDI : quelles conséquences pour les associés en matière de preuve ?

Un rejet de comptabilité opposé à une société de capitaux est-il par...

Preuve : conséquences du rejet de comptabilité d'une société pour les associés imposés à titre personnel

Dans cette décision, certes publiée aux tables du recueil Lebon mais peu ou pas...

Quand un avocat est-il obligatoire devant le juge administratif ?

L'obligation de recourir à un avocat est le principe, posé par l'article R. 431-2 du code de justice...

Les droits de recours des caisses - Le point après la décision Strada

Quelle étendue et quelles limites pour les recours des Caisses en matière de responsabilité...

Le droit applicable pour le recours des Caisses de sécurité sociale

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur cette question, et il en...

Urbanisme et associations : prise en compte des statuts tels que rédigés à la date de la contestation d'une décision d'urbanisme

Une association ne peut se prévaloir d'une modification de ses statuts postérieure à la date de...

Annulation d'un PLU et conséquences pour les refus de permis de construire opposés sur son fondement

Lorsqu'un PLU (plan local d'urbanisme) ou un POS (plan d'occupation des sols) est annulé, tous les refus de...

Les fichiers suisses HSBC et la cour de cassation

Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 13-85.042. Droit fiscal. Dans cet arrêt, la cour (chambre...

Charges déductibles en droit fiscal et preuve : la jurisprudence Ministre c/ Société Sylvain Joyeux (21 mai 2007)

Conseil d'État - N° 284719 - Publiée au recueil Lebon Cette décision a...

La charge de la preuve en contentieux fiscal

Droit de la preuve en contentieux fiscal - Extrait d'une intervention au colloque des 15 et 16 novembre 2013...

Article 182 B du Code général des impôts

Article 182 B : I.-Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont...

Date d'effet d'une dénonciation de convention fiscale internationale

Fiscalité internationale. Une convention fiscale dénoncée au 1er janvier 2009 continue...

Etablissement stable et liberté d'établissement

Droit de l'Union européenne. Le refus d'un Etat de prendre en compte, pour l'octroi d'un avantage...

Liberté d'établissement et revenus du couple

Droit fiscal - Droit de l'Union Européenne - Un Etat membre de l'Union européenne ne peut refuser un...

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