Nos prestations
Nos prestations - Page 3
Articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales
Les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales déterminent les matières dans...
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Article L. 16 du livre des procédures fiscales
L'article L. 16 du LPF confère d'importantes prérogatives à l'administration fiscale (voir...
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Un hôpital peut-il être poursuivi pour défaut d'organisation du service, ou défaut de surveillance, ou mauvais diagnostic ?
Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal...
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Que faire si un hôpital a commis une erreur et qu'un dommage de santé est survenu pour le malade hospitalisé ?
L'hôpital est responsable pour tout défaut d'organisation, de surveillance, d'information, de...
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Montgolfières et transport de voyageurs
Les passagers d'une montgolfière sont-ils des "voyageurs" au sens de la législation sur la TVA? De...
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Quel délai respecter en matière fiscale ?
En matière fiscale, les délais de réclamation sont fixés aux articles R. 196*-1 et R....
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-2.jpg "Quel délai (en matière non fiscale) pour contester une décision ou un agissement de l'administration ?")
Quel délai (en matière non fiscale) pour contester une décision ou un agissement de l'administration ?
En règle générale, il faut saisir le tribunal dans un délai de deux mois à compter...
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Responsabilité hospitalière - Information et consentement du patient
Le Conseil d'Etat rappelle le droit applicable en ces termes : "Lorsqu’un acte médical comporte des...
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Urbanisme : condition d'opposabilité de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ouvre une possibilité nouvelle de réhabilitation d'un...
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Transport de voyageurs en Montgolfière et TVA au taux réduit
Une montgolfière assurant des vols avec passagers peut-elle être considérée comme...
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Obligations à la charge de l'administration lorsqu'elle estime un loyer anormalement bas
Lorsque l’administration réintègre le montant d’un avantage en nature dans le revenu...
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Que doit faire le juge en cas de réception d'un mémoire après clôture ?
Cette question peut être déterminante pour l'issue de la procédure ! La réponse peut être résumée ainsi :
...
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Notion d'activité occulte et obligations fiscales déclaratives
Quand une vérification de comptabilité est-elle nécessaire en cas de découverte d'une...
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Conditions générales de vente
L'achat des textes et écrits se fait par téléchargement direct, une fois le paiement...
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