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Questions/réponses en droit public ou privé
Accident de la route dû à un mauvais état de la chaussée. Comment agir ?
Vous avez eu un accident de la route dû à un mauvais état de la chaussée...... Le département ou la commune, selon les cas, peut être responsable.
Une demande préalable n'est pas nécessaire, mais elle est recommandée. Le tribunal compétent est le tribunal administratif.
Jurisplus (ca...... Lire la suite
Accident de ski sur une piste : peut-on poursuivre en justice la commune ?
Vous êtes parti en vacances au ski et avez été victime d'un accident. Si certains sont dus à la simple malchance, d'autres sont causés par une négligence du gestionnaire de la station de ski : une piste de ski mal balisée, une neige mal...... Lire la suite
Le cabinet traite-t-il aussi de la copropriété ?
Le droit de la copropriété est strictement encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967. Des "recommandations" de la commission relative à la copropriété viennent préciser de nombreux points. Cet...... Lire la suite
Quel délai pour contester une Assemblée générale de copropriété ?
Droit de la copropriété. Le délai de contestation d'une assemblée générale de copropriété est déterminé par l'article 42 de la loi de 1965. Le copropriétaire doit assigner le syndicat au plus tard deux mois à...... Lire la suite
Agir à titre individuel et information du syndic
Droit de la copropriété. L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 impose normalement aux copropriétaires d'informer le syndic de leur contestation des contestations individuelles qu'ils introduisent pour assurer la bonne jouissance de leurs lots et le droit de...... Lire la suite
Conditions générales de vente
L'achat des textes et écrits se fait par téléchargement direct, une fois le paiement effectué par l'internaute soit par le biais de son compte paypal, soit par le biais d'une carte bancaire associée. L'éditeur du présent site s'engage sur la...... Lire la suite
Preuve : conséquences du rejet de comptabilité d'une société pour les associés imposés à titre personnel
Dans cette décision, certes publiée aux tables du recueil Lebon mais peu ou pas répertoriée en doctrine, le Conseil d'Etat récuse tout lien entre la procédure suivie à l'égard d'une société de capitaux et celle suivie à...... Lire la suite
Qualité pour demander un certificat d'urbanisme (1)
Dans cette décision, le Conseil d'Etat juge que même une personne non propriétaire d'un terrain a qualité pour demander un certificat d'urbanisme si elle est intéressée par l'achat de ce terrain.
Cette solution, quoiqu'ancienne, fait toujours...... Lire la suite
Qualité pour demander un certificat d'urbanisme (2)
Dans cette décision, le Conseil d'Etat juge qu'un avocat a qualité pour demander un certificat d'urbanisme au nom de son client.
Cette décision fait toujours jurisprudence.... Lire la suite
Qualité pour demander un certificat d'urbanisme (3)
Dans cette décision, le Conseil d'Etat juge qu'un géomètre a qualité pour demander un certificat d'urbanisme, même au nom de la commune elle-même, intéressée par l'achat du terrain.
Cette solution fait toujours jurisprudence.... Lire la suite
Contester les résultats d'une élection municipale partielle
Elections municipales. Les délais sont très brefs pour contester une élection municipale.
Soit on mentionne directement dans le procès-verbal dressé le soir de l'élection, après le dépouillement du scrutin, les contestations que...... Lire la suite
Quel délai respecter en matière fiscale ?
En matière fiscale, les délais de réclamation sont fixés aux articles R. 196*-1 et R. 196*-2 du Livre des procédures fiscales : la réclamation doit être présentée au plus tard avant la fin de la deuxième année suivant...... Lire la suite
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