Elections municipales : les limites de la procédure contradictoire devant le tribunal

Le code de justice administrative prend en compte l'urgence en matière d'élections municipales (article L. 5). De ce fait, seule la protestation contestant la régularité des opérations électorales doit être notifiée aux candidats dont l'élection est contestée.

Le tribunal, en revanche, n'a pas à communiquer de lui-même les mémoires ou pièces complémentaires produits par ceux qui contestent l'élection: il suffit qu'il les tienne à disposition des candidats dont l'élection est contestée, sans qu'il soit précisé si ces derniers doivent être informés de cette mise à disposition.

Il en va de même pour les mémoires en défense !

Cette jurisprudence, plus que surprenante, a été adoptée par le Conseil d'Etat dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, à propos de l'élection municipale de Corbeil Essonne, qui confirme l'annulation de l'élection dans cette ville, aux dépens de la liste conduite par M. Bechter, secrétaire général de la Fondation Serge Dassault.

Télécharger un extrait de la décision du 22 septembre 2010, n° 338956

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