Preuve : conséquences du rejet de comptabilité d'une société pour les associés imposés à titre personnel

Dans cette décision, certes publiée aux tables du recueil Lebon mais peu ou pas répertoriée en doctrine, le Conseil d'Etat récuse tout lien entre la procédure suivie à l'égard d'une société de capitaux et celle suivie à l'égard des associés, y compris en ce qui concerne les conséquences du rejet de la comptabilité de la société, alors même que l'administration avait suivi l'avis de la commission départementale des impôts. L'intervention de la loi Aicardi n'a pas eu d'incidence sur cette jurisprudence.

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement exposait simplement ce qui suit : "Il appartient donc à l'Administration d'établir l'existence et le montant des bénéfices sociaux réputés distribués, ce qu'elle peut faire en démontrant que la comptabilité de la société était irrégulière ou non probante et en justifiant du bien-fondé de sa méthode de reconstitution du chiffre d'affaire ou des résultats (7 janv. 1985, n. 42.203)". Le principe a été appliqué par quelques tribunaux administratifs : par exemple TA de Nice, M. et Mme P.