Quand un avocat est-il obligatoire devant le juge administratif ?
L'obligation de recourir à un avocat est le principe, posé par l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Mais un nombre important d'exceptions existent.
Ainsi on peut (en théorie) se dispenser d'un avocat en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, en matière de fiscalité directe ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
C'est également le cas pour les litiges individuels des fonctionnaires, pour les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés.
La dispense vaut enfin pour les actions dans lesquelles le défendeur est une collectivité locale ou un de ses établissements publics, ainsi que pour des demandes d'exécution d'un jugement devenu définitif.
Attention toutefois : la complexité croissante du droit applicable rend nécessaire le recours à un avocat chaque fois que le demandeur n'est pas lui-même bien familier de ce droit. L'expérience montre en effet que nombre de requêtes sont rejetées pour des raisons tenant à la mauvaise information de ce demandeur, ou à son ignorance d'une solution jurisprudentielle particulière. Or, les délais pour agir étant très encadrés, il est souvent impossible de "rattraper" une affaire mal engagée.
