Election municipale partielle : quel juge saisir pour un contentieux relatif à la sincérité du scrutin ?

Tout contentieux relatif aux élections municipales peut être porté devant le tribunal administratif du ressort, soit qu'il s'agisse d'une contestation en urgence pour l'enregistrement des listes, soit qu'il s'agisse d'une contestation des résultats.

La contestation des résultats peut porter sur des abus de propagande électorale, des dépassements du plafond de dépenses, des irrégularités lors du dépouillement, lors des opérations de vote, ou encore pour des questions d'inéligibilité ou d'incompatibilité.

Notre cabinet est parfaitement compétent pour traiter ce type de contentieux.

Attention, les délais sont très brefs ! Nous consulter en urgence si nécessaire !