Droit administratif & public
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Droit administratif & public
Que faire si un hôpital a commis une erreur et qu'un dommage de santé est survenu pour le malade hospitalisé ?
L'hôpital est responsable pour tout défaut d'organisation, de surveillance, d'information, de...
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Un hôpital peut-il être poursuivi pour défaut d'organisation du service, ou défaut de surveillance, ou mauvais diagnostic ?
Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal...
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Quel juge saisir en cas de contentieux relatif aux élections municipales ?
Tout contentieux relatif aux élections municipales peut être porté devant...
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Obligations à la charge de l'administration lorsqu'elle estime un loyer anormalement bas
Lorsque l’administration réintègre le montant d’un avantage en nature dans le revenu...
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La charge de la preuve en contentieux fiscal
Droit de la preuve en contentieux fiscal - Extrait d'une intervention au colloque des 15 et 16 novembre 2013...
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L'administration doit-elle notifier les rectifications aux deux membres d'un foyer fiscal ?
Droit fiscal - Fiscalité.Votre conjoint exerce une activité indépendante ? Quelle...
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Transport de voyageurs en Montgolfière et TVA au taux réduit
Une montgolfière assurant des vols avec passagers peut-elle être considérée comme...
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Elections municipales : les limites de la procédure contradictoire devant le tribunal
Le code de justice administrative prend en compte l'urgence en matière d'élections municipales (article...
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Rappel : le taux de TVA sur certains travaux à domicile n'est plus réduit
Droit fiscal - Fiscalité.C'est un rappel important : à compter du 1er juillet 2013, ne peuvent...
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Frais professionnels : déduction du prix des repas sur le lieu de travail
Droit fiscal - Fiscalité.Frais professionnels déductibles. Doctrine de l'administration (février...
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Date d'effet d'une dénonciation de convention fiscale internationale
Fiscalité internationale.
Une convention fiscale dénoncée au 1er janvier 2009 continue...
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