Annulation d'un PLU et conséquences pour les refus de permis de construire opposés sur son fondement

Lorsqu'un PLU (plan local d'urbanisme) ou un POS (plan d'occupation des sols) est annulé, tous les refus de permis de construire opposés sur son fondement sont a priori illégaux, sauf si le juge peut opérer une substitution de base légale ou de motifs. 

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans une décision assez récente (Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, n° 3316771), dont voici le point important:

« Considérant que si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme ; que, dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun ».

La règle est donc différente de celle applicable en cas de contestation d'un permis de construire accordé sur le fondement de ce plan (1).

(1) Conseil d'Etat 16 novembre 2009, n° 308623, Commune du Lavandou