Quand aller devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ?

La possibilité de saisir la commission départementale des impôts (souvent dite "CDI") est ouverte par les articles L. 59 et L. 59 A du LPF (livre des procédures fiscales). Elle n'existe que pour certains litiges (essentiellement contestation du montant d'un chiffre d'affaires, ou du résultat industriel, commercial, non commercial, agricole, déterminés selon un mode réel d'imposition). Elle peut également être saisie en matière d'exonération des entreprises nouvelles, ou pour déterminer la valeur vénale d'immeubles, 

Il faut qu'existe un désaccord entre l'administration et le contribuable, après que ce dernier ait reçu une proposition de rectification, soit qu'il l'ait refusée en bloc, soit qu'il ait contesté certains éléments dans sa réponse, et que l'administration ait maintenu sa position dans ses propres observations en réponse.

Il en découle que la saisine est normalement impossible en cas de taxation d'office, puisque la discussion n'existe pas dans un tel cas (1).

Par ailleurs, la commission ne peut se prononcer sur des questions de droit, mais tout au plus sur les questions de fait sous-tendant des questions de droit (2).

(1) Avec une exception : lorsque le contribuable est taxé d'office à la suite d'une demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du LPF, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Dans ce cas, la commission peut tout de même être saisie (article L. 76 du LPF). 

(2) Elle peut cependant, par exception, se prononcer sur l'existence effective ou non d'un "acte anormal de gestion", même si cette appréciation suppose d'envisager une question de droit, ainsi que sur le principe et le montant d'amortissements et de provisions, ainsi que sur le caractère déductible ou non de charges résultatnt de travaux immobiliers.