Urbanisme et associations : prise en compte des statuts tels que rédigés à la date de la contestation d'une décision d'urbanisme

Une association ne peut se prévaloir d'une modification de ses statuts postérieure à la date de la décision administrative qu'elle conteste.

La cour administrative d'appel de Douai rappelle ce principe applicable particulièrement en matière d'urbanisme. Dans ce domaine, l'exigence est issue particulièrement des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.

CAA Douai, 6 février 2014, n° 12-1399.

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