Que faire si un hôpital a commis une erreur et qu'un dommage de santé est survenu pour le malade hospitalisé ?

L'hôpital est responsable pour tout défaut d'organisation, de surveillance, d'information, de diagnostic, de mise en oeuvre fautive d'un traitement, y compris en cas de simple perte de chances (sous conditions dans ce dernier cas). La victime doit d'abord saisir l'hôpital d'une demande d'indemnisation, avant d'aller devant le tribunal administratif (avocat obligatoire).

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.