Un hôpital peut-il être poursuivi pour défaut d'organisation du service, ou défaut de surveillance, ou mauvais diagnostic ?

Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal administratif (avocat obligatoire).

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.