Obligations à la charge de l'administration lorsqu'elle estime un loyer anormalement bas

Lorsque l’administration réintègre le montant d’un avantage en nature dans le revenu d’un contribuable, à raison de la disposition d’un appartement (dans le cas présent un loyer anormalement bas), il lui appartient de faire apparaître dans la proposition de rectification l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de la pertinence du choix des autres appartements retenus comme termes de comparaison : adresse, taux de rentabilité moyen de l’immeuble, date du contrat de bail, activités exercées dans le bien de comparaison, ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments (notamment surface, nombre d’étages et de pièces). L’absence de l’un de ces éléments suffit à entacher d’irrégularité la procédure d’imposition.

Conseil d'Etat 4 octobre 2013, n° 348104, Revue de droit fiscal, 6 février 2014, c. 159 note André Bonnet.

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