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Droit administratif & public
Avocat compétent en droit administratif et public en région PACA - Page 2
Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires
Droit fiscal - Fiscalité.Par une décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC), le...
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Les fichiers suisses HSBC et la cour de cassation
Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 13-85.042.
Droit fiscal. Dans cet arrêt, la cour (chambre...
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Etablissement stable et liberté d'établissement
Droit de l'Union européenne.
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Contrôle inopiné et intervention d'un groupement d'intervention régional (GIR)
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Le Conseil d'Etat rappelle le droit applicable en ces termes : "Lorsqu’un acte médical comporte des...
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