L'administration doit-elle notifier les rectifications aux deux membres d'un foyer fiscal ?
Droit fiscal - Fiscalité.Votre conjoint exerce une activité indépendante ? Quelle conséquences pour l'administration lorsqu'elle notifie à votre foyer fiscal des rectifications d'impôt ?
Lorsque l’un des conjoints d’un foyer fiscal dispose de l’un des revenus catégoriels visés à l’article L. 54, l’administration doit suivre la procédure de rectification les concernant avec ce seul conjoint. En revanche, dès lors que l’article L. 54 du livre des procédures fiscales dispose qu’une telle procédure produit directement effet pour la détermination du revenu global,et que, selon l’article L. 54 A, les actes notifiés à l’un des conjoints sont opposables de plein droit à l’autre, aucun défaut de motivation ne peut être retenu à l’encontre d’une proposition de rectification relative au revenu global qui ne comporterait pas une copie de celle relative au revenu catégoriel, ni n’en reprendrait le contenu.
Conseil d'Etat 26 décembre 2013, note André Bonnet, Revue de droit fiscal 13 mars 2014, c. 213
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