Responsabilité hospitalière - Information et consentement du patient
Le Conseil d'Etat rappelle le droit applicable en ces termes : "Lorsqu’un acte médical comporte des risques connus – même exceptionnels – de décès ou d’invalidité, la loi prévoit que le patient doit en être informé et son consentement éclairé recueilli. Un manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital s’il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée.Le juge peut écarter l’existence d’une perte de chance si l’intervention était impérieusement requise, le patient ne disposant alors d’aucune possibilité raisonnable de refus"
Conseil d'Etat 24 septembre 2012, n° 339285.
A noter que que le juge "ne doit pas chercher à déterminer quelle aurait été la décision du patient s’il avait été informé des risques de l’opération, mais apprécier s’il disposait d’une possibilité raisonnable de refuser cette opération". Enfin, "si le risque se réalise, le malade a le droit d’obtenir réparation des troubles subis, lorsque les risques se réalisent, du fait qu’il n’a pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles".
Conseil d'Etat 10 octobre 2012, n° 350426.
Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.
