Agir à titre individuel et information du syndic

Droit de la copropriété. L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 impose normalement aux copropriétaires d'informer le syndic de leur contestation des contestations individuelles qu'ils introduisent pour assurer la bonne jouissance de leurs lots et le droit de propriété qu'ils exercent sur ces lots. Mais la cour de cassation a jugé que cette information n'était pas prescrite à peine de nullité de l'action engagée.

Cass 3ème civile 30 mars 1978 n° 76-14 Bull civ. III, n° 134