Taxes d'urbanisme et double imposition en cas de modification de l'opération projetée

Comment obtenir, en cas de changement dans la consistance de l'opération de construction, et obtention d'un nouveau permis de construire, un nouveau calcul des taxes d'urbanisme ?

L'article 1723 quinquiès ancien du code général des impôts, repris aujourd'hui pour l'essentiel à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme ne prévoit que deux cas :

a) Le cas où le constructeur n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire

b) Le cas où le constructeur a obtenu une modification de cette autorisation de construire.

Le Conseil d'Etat en déduit qu'un constructeur qui a commencé les travaux sur la base d'un premier permis de construire, mais qui a obtenu ensuite un nouveau permis de construire pour le même terrain d'assiette et non une modification du précédent, en demandant en outre ultérieurement l'annulation de ce premier permis, ne peut se prévaloir d'un droit à remboursement des taxes versées pour la partie commune des deux projets.

Note : Le second permis de construire était, dans le cas ici analysé, beaucoup plus important que le premier.

Conseil d'Etat 12 mars 2014, n° 354825, Société Espace Habitat.

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