Comment contester l'impôt sur le revenu à Marseille Paca

Article 182 B du Code général des impôts

Article 182 B du Code général des impôts

Article 182 B :   I.-Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont...
En savoir plus
Charges déductibles en droit fiscal et preuve : la jurisprudence Ministre c/ Société Sylvain Joyeux (21 mai 2007)

Charges déductibles en droit fiscal et preuve : la jurisprudence Ministre c/ Société Sylvain Joyeux (21 mai 2007)

Conseil d'État - N° 284719 - Publiée au recueil Lebon   Cette décision a...
En savoir plus
Liberté d'établissement et revenus du couple

Liberté d'établissement et revenus du couple

Droit fiscal - Droit de l'Union Européenne - Un Etat membre de l'Union européenne ne peut refuser un...
En savoir plus
Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires

  Droit fiscal - Fiscalité.Par une décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC), le...
En savoir plus
Rappel : le taux de TVA sur certains travaux à domicile n'est plus réduit

Rappel : le taux de TVA sur certains travaux à domicile n'est plus réduit

Droit fiscal - Fiscalité.C'est un rappel important : à compter du 1er juillet 2013, ne peuvent...
En savoir plus
Prendre RDV
  • Jurisplus
  • Château des Gipiéres, n° 37 - Route de Ferrassières -
    26570 Montbrun les Bains
  • contact@jurisplus.net
  • 04 69 00 13 18