Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration à Aix en Provence 13100?

La règle vaut sur l'ensemble du territoire national.

Une question souvent posée est de savoir si l'administration peut exiger que la réponse lui parvienne avant l'expiration du délai ?

La réponse est négative. La date de dépôt à la poste fait foi (voir éléments sur ce site).

En effet, le respect du délai imparti aux contribuables pour répondre à une sollicitation de l’administration fiscale, qu’il s’agisse d’une demande d’éclaircissements de justifications, ou de tout renseignement et document utile, ne s’apprécie pas à la date de réception de la réponse par l’administration mais à celle du dépôt de cette réponse auprès de la poste, le cachet de cette dernière faisant foi, ou à celle de son envoi lorsqu’il y est procédé par un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier cette date d’envoi (voir aussi note 2 dans la rubrique "FAQ").

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