Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?

Qui peut demander un certificat d'urbanisme ? L'article L. 413-1 du code de l'urbanisme fait référence à "une demande", sans autre précision.L'article R. 410-1 n'apporte pas davantage d'indications.

En conséquence, toute personne intéressée au sens de la jurisprudence peut demander un tel certificat d'urbanisme. Pour plus de détails, voir sur ce même site, dans la rubrique "Droit public - Urbanisme".

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

Contactez-nous

Prendre RDV

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Bonjour. Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait ?
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par Jurisplus dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*

Contester une assemblée générale de copropriété à Marseille, Aix en Provence ou Avignon Avocat en droit de la copropriété à Marseille, Aix-en-Provence ou Avignon contester la taxe sur les logements vacants à Marseille Paca

Prendre RDV

Contactez-nous