Certificat d'urbanisme et exigence d'une promesse de vente (non)

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris précise nettement que même lorsque des candidats à l’achat d’une propriété disposent de promesses de vente, ils n’ont nulle obligation d’en faire état dans leur demande de certificat d’urbanisme. Il leur incombe en revanche de désigner les parcelles objets de la demande, de manière précise, ainsi que la nature de l’opération projetée.  Une telle demande de certificat « opérationnel » relèverait aujourd’hui du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Application de la jurisprudence du Conseil d'Etat de 1990.