Tribunal administratif de Nice - Tribunal de première instance en droit administratif et fiscal

Le tribunal administratif de Nice est le tribunal auquel adresser une requête en droit fiscal ou en droit public général, pour un litige dans les départements des Alpes-Maritimes ainsi que pour les litiges de droit fiscal dans lesquels est contestée la qualité de résident fiscal à Monaco. En général le tribunal est compétent territorialement lorsque la décision attaquée a été prise dans les Alpes Marritimes, ou si le dommage est survenu dans ce département.

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