Tribunal administratif de Marseille - Tribunal de première instance en droit administratif et fiscal

Le tribunal administratif de Marseille est le tribunal auquel adresser une requête en droit fiscal ou en droit public général, pour un litige dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes En général le tribunal est compétent territorialement lorsque la décision attaquée a été prise dans l'un ou l'autre de ces départements, ou si le dommage est survenu dans l'un ou l'autre de ces départements.

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