Cour administrative d'appel de Marseille - Juge d'appel en droit administratif et fiscal

La Cour administrative d'appel de Marseille est la cour d'appel pour les tribunaux administratifs de Bastia, Nice, Toulon, Marseille, Nîmes, Montpellier. Attention, la cour ne peut être saisie, sauf exception, que par un avocat. Elle comporte neuf chambres et est compétente dans toutes les matières de droit public (droit fiscal, de l'urbanisme, de la responsabilité, de la fonction publique, etc..). Parmi les rares exceptions : l'appel en matière électorale. En effet le tribunal administratif (compétent pour les élections cantonales et municipales) relève en appel du Conseil d'Etat directement. 

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