Contester une amende fiscale à Aix-en-Provence

Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Le conseil constitutionnel censure une amende proportionnelle au chiffre d'affaires

  Droit fiscal - Fiscalité.Par une décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-685 DC), le...
En savoir plus
Autres annonces
Etablissement stable et liberté d'établissement
Etablissement stable et liberté d'établissement
Droit de l'Union européenne.   Le refus d'un Etat de prendre en compte, pour l'octroi d'un avantage...
En savoir plus
Liberté d'établissement et revenus du couple
Liberté d'établissement et revenus du couple
Droit fiscal - Droit de l'Union Européenne - Un Etat membre de l'Union européenne ne peut refuser un...
En savoir plus
Articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales
Articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales
Les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales déterminent les matières dans...
En savoir plus
Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration à Aix en Provence 13100?
Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration à Aix en Provence 13100?
La règle vaut sur l'ensemble du territoire national. Une question souvent posée est de savoir si...
En savoir plus
Rejet de la comptabilité d'une société avec avis de la CDI : quelles conséquences pour les associés en matière de  preuve ?
Rejet de la comptabilité d'une société avec avis de la CDI : quelles conséquences pour les associés en matière de preuve ?
Un rejet de comptabilité opposé à une société de capitaux est-il par...
En savoir plus
Prendre RDV
  • Jurisplus
  • Château des Gipiéres, n° 37 - Route de Ferrassières -
    26570 Montbrun les Bains
  • contact@jurisplus.net
  • 04 69 00 13 18