Quel délai (en matière non fiscale) pour contester une décision ou un agissement de l'administration ?

En règle générale, il faut saisir le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Cependant, si ce délai et/ou le tribunal à saisir n'a pas été indiqué dans...... Lire la suite

Quand un avocat est-il obligatoire devant le juge administratif ?

L'obligation de recourir à un avocat est le principe, posé par l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Mais un nombre important d'exceptions existent. Ainsi on peut (en théorie) se dispenser d'un avocat en matière de travaux publics, de...... Lire la suite

Quand aller devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ?

La possibilité de saisir la commission départementale des impôts (souvent dite "CDI") est ouverte par les articles L. 59 et L. 59 A du LPF (livre des procédures fiscales). Elle n'existe que pour certains litiges (essentiellement...... Lire la suite

Comment décompter un délai donné au contribuable par l'administration?

L'administration peut-elle exiger que la réponse lui parvienne avant l'expiration d'un délai qu'elle a donné au contribuable, ou dont dispose celui-ci à raison de l'application de la loi ? Non. La date de dépôt à la...... Lire la suite

Election municipale partielle : quel juge saisir pour un contentieux relatif à la sincérité du scrutin ?

Tout contentieux relatif aux élections municipales peut être porté devant le tribunal administratif du ressort, soit qu'il s'agisse d'une contestation en urgence pour l'enregistrement des listes, soit qu'il s'agisse d'une contestation des résultats. La...... Lire la suite

Election municipale : une déclaration de candidature doit-elle être obligatoirement dressée sur formulaire CERFA ?

Elections municipales. Dans cette décision qui peut être cruciale en cas d'urgence, le Conseil d'Etat indique nettement en référé que la loi impose seulement l'utilisation d'un "imprimé" (article R. 127-2 du code électoral) et non un imprimé...... Lire la suite

Election municipale : quel contradictoire pour la procédure devant le tribunal administratif ?

La décision ici proposée est surtout importante en ce qui concerne la procédure contradictoire devant les tribunaux administratifs. En effet, les personnes contestant une élection municipale, comme les candidats, doivent prendre soin de se tenir au...... Lire la suite

Charge de la preuve et rejet de comptabilité - Associés

Rejet de comptabilité d'une société - Jugement du TA de Nice - Conséquences pour les associés - Charge de la preuve à l'administration.... Lire la suite

Prolongement de la Jurisprudence Strada

Prolongement de la jurisprudence Strada - CE 5 décembre 2014... Lire la suite

Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?

Qui peut demander un certificat d'urbanisme ? L'article L. 413-1 du code de l'urbanisme fait référence à "une demande", sans autre précision.L'article R. 410-1 n'apporte pas davantage d'indications. En conséquence, toute personne...... Lire la suite

Certificat d'urbanisme et exigence d'une promesse de vente (non)

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris précise nettement que même lorsque des candidats à l’achat d’une propriété disposent de promesses de vente, ils n’ont nulle obligation d’en faire état dans leur demande...... Lire la suite

Les droits de recours des caisses - Le point après la décision Strada

Quelle étendue et quelles limites pour les recours des Caisses en matière de responsabilité hospitalière? Quel est l'apport de la jurisprudence Strada du Conseil d'Etat? La note très approfondie (10 feuillets), proposée ici en...... Lire la suite

Questions/réponses en droit public ou privé - Page 2