Quel délai respecter en matière fiscale ?

En matière fiscale, les délais de réclamation sont fixés aux articles R. 196*-1 et R. 196*-2 du Livre des procédures fiscales : la réclamation doit être présentée au plus tard avant la fin de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt pour les impôts autres que locaux et leurs taxes annexes, et avant la fin de l'année suivant cette date pour les impôts locaux et taxes annexes à ces derniers.

Note 1 : il s'agit là de la règle générale. Des exceptions peuvent exister (par exemple, événement rouvrant le délai, intervention d'une décision d'une cour suprême déclarant non conforme au droit le texte qui a été appliqué, notamment). 

Note 2 : une réclamation ou demande déposée à la poste avant l'expiration du délai, ou adressée avant cette expiration par une procédé télématique ou informatique homologué, ne peut être déclarée tardive par l'administration, même si elle a été reçue après expiration du délai. 

Voir sur ce dernier point : André Bonnet, commentaire paru à la Revue de Droit Fiscal, consacré à la décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 2013, n° 344064 (Revue de droit fiscal, 6 février 2014, c. 157).