Accident de la route dû à un mauvais état de la chaussée. Comment agir ?

Vous avez eu un accident de la route dû à un mauvais état de la chaussée...... Le département ou la commune, selon les cas, peut être responsable.

Une demande préalable n'est pas nécessaire, mais elle est recommandée. Le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public. Nous intervenons notamment sur Marseille, Monaco, Nice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.