Avocat conseil pour permis de construire PLU et urbanisme Valence Drôme
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Charges déductibles en droit fiscal et preuve : la jurisprudence Ministre c/ Société Sylvain Joyeux (21 mai 2007)
Conseil d'État - N° 284719 - Publiée au recueil Lebon
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Compétent dans des domaines comme le droit fiscal, le droit administratif ou le droit privé, Jurisplus est là pour vous aider dans le cadre suivant : Avocat conseil pour permis de construire PLU et urbanisme Valence Drôme. Contactez le cabinet pour connaitre les honoraires et savoir quelle suite à donner à un litige, pour contester un contrôle fiscal sur Valence Drôme ou pour régler un différend avec une administration. Fort d'une expertise et d'une compétence reconnues, Jurisplus est un avocat fiscaliste qui saura aussi vous accompagner pour des problématiques inhérentes au droit public ou au droit privé.
Vous envisagez de faire annuler un Plan Local d'Urbanisme ou un permis de construire ? Contactez Jurisplus !
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