indemnité pour faute médicale à l'hôpital PACA
Un hôpital peut-il être poursuivi pour défaut d'organisation du service, ou défaut de surveillance, ou mauvais diagnostic ?
Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal...
En savoir plus
Que faire si un hôpital a commis une erreur et qu'un dommage de santé est survenu pour le malade hospitalisé ?
L'hôpital est responsable pour tout défaut d'organisation, de surveillance, d'information, de...
En savoir plus
Responsabilité hospitalière - Information et consentement du patient
Le Conseil d'Etat rappelle le droit applicable en ces termes : "Lorsqu’un acte médical comporte des...
En savoir plus
Le droit applicable pour le recours des Caisses de sécurité sociale
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur cette question, et il en...
En savoir plus
Elections municipales : contester les résultats devant le tribunal administratif
Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les contestations des élections municipales....
En savoir plus
Les droits de recours des caisses - Le point après la décision Strada
Quelle étendue et quelles limites pour les recours des Caisses en matière de responsabilité...
En savoir plus
Autres recherches
Prendre RDV
