Avocat pour accident de la route Vaucluse Paca
Responsabilité hospitalière - Information et consentement du patient
Le Conseil d'Etat rappelle le droit applicable en ces termes : "Lorsqu’un acte médical comporte des...
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Que faire si un hôpital a commis une erreur et qu'un dommage de santé est survenu pour le malade hospitalisé ?
L'hôpital est responsable pour tout défaut d'organisation, de surveillance, d'information, de...
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Le droit applicable pour le recours des Caisses de sécurité sociale
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur cette question, et il en...
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Un hôpital peut-il être poursuivi pour défaut d'organisation du service, ou défaut de surveillance, ou mauvais diagnostic ?
Oui, après une demande d'indemnisation préalable. Le tribunal compétent est le tribunal...
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Article de test pour le droit des successions
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce désagrément, car nous sommes en train de lancer notre nouveau s...
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Liberté d'établissement et revenus du couple
Droit fiscal - Droit de l'Union Européenne - Un Etat membre de l'Union européenne ne peut refuser un...
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